Avoir recours à un Avocat en transaction immobilière

 TRANSACTION AMIABLE

Maître HEGO DEVEZA ayant la qualité d'Avocat mandataire en transaction immobilière, le Cabinet est a même de se charger de la vente de votre bien immobilier et vous apporter ainsi ses conseils. Cette vente sera assurer auprès d’agents immobiliers partenaires du cabinet mais également selon le choix du client.

Par ailleurs, nous pouvons également assurer le suivi d'offre d'achat.

 

annonces immobilières

 

ENCHÈRES IMMOBILIÈRES

En matière d'adjudication, il n'y a pas de Notaire mais il faut quand même régler :

- les droits de mutation (5,80 % du prix d'adjudication (depuis le 1er janvier 2016) hors frais préalables pour les particuliers - 0,7 % pour les marchands de biens)

- les frais de publication hypothécaire (0,1 % de la somme du prix d'adjudication et des frais préalables, outre environ 50 euros de frais fixes)

- l'émolument global de vente (qui revient pour 75 % à l'avocat du créancier poursuivant), qui se calcule comme suit (basé sur le tarif des Notaires, série S1, coefficient 2) =

  • de 0 à 6.500 euros 8,00 %
  • de 6.501 à 17.000 euros 3,30 %
  • de 17.001 à 60.000 euros 2,20 %
  • au-delà de 60.000 euros 1,65 %

Attention, ce calcul vous donnera le montant de l'émolument exigible Hors Taxes. Il faudra donc y ajouter la TVA applicable, soit à l'heure actuelle 20 %.

Dans l'hypothèse où vous ne seriez pas adjudicataire du bien convoité (parce qu'un autre enchérisseur aurait porté une enchère plus élevée), les chèques de banque vous seraient immédiatement restitués.